Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux abonnements NOMANEZ souscrits par des professionnels. L’essentiel est résumé ci-dessous, puis détaillé. Version du 13 novembre 2026.
Mis à jour le
Quelles sont les conditions principales de l’abonnement ?
Sans engagement de durée : vous arrêtez quand vous voulez. Votre nom de domaine et vos contenus sont à vous dès le premier jour.
- Frais de création
- 0 €
- Rien à payer pour démarrer
- Engagement
- Aucun
- Vous arrêtez quand vous voulez
- Rachat du site
- 12 mensualités
- Le site devient à vous
- Mise en ligne
- Sous 10 jours
- Après réception de vos contenus
- Paiement
- Prélèvement mensuel
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Propriété
- À votre nom
- Nom de domaine, textes et photos
Le détail de chaque formule et les réponses aux questions courantes sont sur la page des formules.
Qui vend, à qui, et quoi ?
NOMANEZ crée, héberge et tient à jour des sites internet en abonnement mensuel, pour les professionnels.
Le vendeur. Nicolas Perroud, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial NOMANEZ. SIREN 440 867 307, R.C.S. Lyon. 69330 Meyzieu. E-mail : contact@nomanez.com. Téléphone : 06 31 95 03 89. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dans ces conditions, il est appelé « NOMANEZ » ou « nous ».
Le client. Un professionnel (artisan, commerçant, indépendant ou entreprise) qui souscrit un abonnement pour son activité. Il est appelé « le client » ou « vous ».
Ce que couvre l’abonnement. La création de votre site, son hébergement, votre nom de domaine, la maintenance et les modifications prévues par votre formule.
Ce qui se fait sur devis. Les sites e-commerce (boutiques en ligne) et les applications sur mesure font l’objet d’un devis. Ces conditions s’appliquent à tout ce que le devis ne prévoit pas autrement.
Le devis accepté par le client et ces conditions forment ensemble le contrat. Si les deux diffèrent, le devis l’emporte.
Quels sont les formules et les prix ?
Trois formules, payées chaque mois, sans frais de création : pas de coût de démarrage.
Essentiel : 69 € HT par mois, 1 modification par mois.
Pro : 99 € HT par mois, 3 modifications par mois.
Autonomie : 149 € HT par mois, modifications illimitées et accès à un espace de gestion pour tout mettre à jour vous-même.
Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI : il n’y a pas de TVA à ajouter.
Des options peuvent s’ajouter (liste sur la page des formules). Certaines sont au forfait, d’autres s’ajoutent chaque mois à l’abonnement. Leur prix est annoncé par écrit avant de commencer.
Combien de temps dure l’abonnement ?
Sans engagement de durée : vous arrêtez quand vous voulez.
L’abonnement commence à l’acceptation du devis. Il se poursuit ensuite de mois en mois, sans durée minimale, jusqu’à ce que l’une des deux parties l’arrête.
Comment arrêter l’abonnement ?
Par un simple message ou un e-mail à contact@nomanez.com, à tout moment.
L’arrêt prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Il n’y a ni préavis supplémentaire, ni frais d’arrêt.
À la fin de l’abonnement, vous gardez votre nom de domaine, vos textes, vos photos et votre logo : nous vous les remettons, et nous vous accompagnons pour transférer le nom de domaine. Si vous ne rachetez pas le site, il est mis hors ligne à la fin de l’abonnement.
Droit de rétractation. Si votre entreprise compte cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu hors de nos locaux (chez vous, par exemple) et que la création d’un site n’entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). Le délai court à partir de l’acceptation du devis. Pour l’exercer, envoyez-nous avant la fin du délai une déclaration claire, par e-mail à contact@nomanez.com. Si vous avez demandé que le travail commence avant la fin de ce délai, seule la part du service déjà fournie reste due.
NOMANEZ peut aussi arrêter un abonnement, en vous prévenant par e-mail au moins un mois à l’avance, ou sans délai en cas de manquement grave du client (par exemple un contenu illégal fourni pour le site).
Comment se passe le paiement ?
Par prélèvement mensuel.
Chaque mois fait l’objet d’une facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Si un paiement reste dû après une relance restée sans effet, NOMANEZ peut suspendre l’affichage du site jusqu’au paiement. Le site, vos contenus et votre nom de domaine sont conservés pendant la suspension.
À qui appartiennent le nom de domaine, les contenus et le site ?
Votre nom de domaine et vos contenus sont à vous. Le site lui-même fait partie de l’abonnement.
Le nom de domaine (l’adresse de votre site) est enregistré à votre nom. Il reste à vous, pendant et après l’abonnement.
Vos contenus (textes, photos, logo, informations sur votre activité) restent à vous. Vous autorisez NOMANEZ à les utiliser pour votre site, le temps de l’abonnement.
Le site (sa mise en page, son code et les éléments créés par NOMANEZ) reste la propriété de NOMANEZ pendant l’abonnement. Vous pouvez le racheter.
Comment racheter le site ?
Le site se rachète pour 12 mensualités de votre formule.
Soit 828 € HT pour la formule Essentiel, 1 188 € HT pour la formule Pro et 1 788 € HT pour la formule Autonomie.
Une fois le rachat payé, le site vous appartient et nous vous en remettons les fichiers. Demandez-le par e-mail à contact@nomanez.com.
Qui fait quoi ?
Nous construisons et tenons votre site ; vous nous donnez de quoi le remplir.
NOMANEZ met le site en ligne sous 10 jours après réception de vos contenus complets, fait les modifications prévues par votre formule, sauvegarde le site, assure l’hébergement et les mises à jour techniques, et renouvelle votre nom de domaine.
Le client fournit des contenus exacts dont il détient les droits (textes, photos, logo), répond aux questions nécessaires à la création ou aux modifications du site, et paie l’abonnement. Il reste responsable des informations qu’il demande de publier (prix, horaires, mentions légales de son activité).
Si les contenus arrivent en retard ou incomplets, le délai de mise en ligne court à partir de leur réception complète.
Que garantit NOMANEZ sur la disponibilité et la maintenance ?
Nous faisons de notre mieux pour que votre site reste en ligne et à jour, sans pouvoir garantir une disponibilité totale.
Le site peut être interrompu un moment pour une maintenance, une mise à jour ou un incident chez l’hébergeur. Nous rétablissons le service dès que possible.
Un site bien fait aide à être trouvé, mais aucun résultat de référencement n’est garanti : aucune position sur Google ni sur un autre moteur de recherche n’est promise.
Jusqu’où va la responsabilité de NOMANEZ ?
Elle est limitée aux sommes que vous avez payées pendant les douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.
NOMANEZ n’est pas responsable des contenus fournis par le client, ni des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle.
Que deviennent les données personnelles ?
Les données que nous recueillons à votre sujet sont décrites sur la page Confidentialité.
Pour les données des visiteurs de votre site (par exemple les messages envoyés par son formulaire), NOMANEZ agit sur vos instructions, en tant que sous-traitant au sens du RGPD : nous les hébergeons et vous les transmettons, sans les utiliser pour notre compte.
Quel droit s’applique, et que faire en cas de désaccord ?
Le droit français.
En cas de désaccord, nous cherchons d’abord un accord amiable : écrivez-nous à contact@nomanez.com. À défaut d’accord, et entre professionnels, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.
Si ces conditions changent, nous vous prévenons par e-mail au moins un mois avant. Si les nouvelles conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez arrêter votre abonnement avant qu’elles s’appliquent, sans frais.
Une question sur les conditions ?
Posez-la avant de vous engager. Vous aurez une réponse écrite.